COMPRENDRE LA TVA EN 2025 : REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET CHANGEMENTS A VENIR

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Intégrée au prix de vente, elle est payée automatiquement lors de l’achat, souvent sans que les particuliers ne s’en rendent compte.

Les entreprises, elles, ont un rôle central dans le mécanisme de la TVA : celles qui vendent des biens ou des services dans le cadre d’opérations imposables, l’appliquent à leurs clients et la collectent pour le compte de l’État. Celles qui achètent des biens ou services pour leur activité paient aussi de la TVA à leurs fournisseurs, mais peuvent ensuite la récupérer sous forme de déduction.

Au final, chaque entreprise redevable reverse à l’État uniquement la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA payée sur ses achats professionnels.

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la TVA de la même manière. Selon le régime fiscal, le chiffre d’affaires et le secteur d’activité, certaines sont tenues de facturer la TVA et de la reverser à l’État, alors que d’autres en sont dispensées.

La TVA des entreprises est au cœur des débats depuis la fin du quatrième trimestre 2024. En effet, suite à l’annonce par le gouvernement d’un projet de réforme visant à abaisser significativement les seuils de la franchise en base de TVA, la mesure fait réagir car elle pourrait avoir un impact majeur sur les petites entreprises.

La TVA étant un point central du fonctionnement des entreprises, cet article fait le point sur les règles en vigueur et sur les perspectives de la réforme de la TVA annoncée depuis fin 2024.

1. Comprendre la TVA : collecte, déduction et taux en vigueur en 2025

Pour comprendre le fonctionnement de la TVA, il faut s’intéresser à son mécanisme de collecte.

Rappelons que les entreprises assujetties facturent la TVA à leurs clients lors de la vente de biens ou de services. Elles ne conservent pas cette somme puisqu’elles la collectent pour le compte de l’État.

Avant de la reverser, elles peuvent toutefois déduire la TVA
qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels.

Ainsi, le mécanisme de la TVA repose sur deux éléments :

1. TVA collectée : montant de TVA facturé aux clients lors de la vente de biens ou services.

2. TVA déductible : montant de TVA payé par l’entreprise sur ses achats professionnels.

Par conséquent, l’entreprise reverse à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut obtenir un remboursement ou reporter le crédit sur les périodes suivantes.

Ce système permet ainsi de ne taxer que la valeur réellement ajoutée à chaque étape du cycle économique.

En France métropolitaine, plusieurs taux de TVA s’appliquent, selon la nature des biens ou services concernés :

• Taux normal (20?%) : il s’applique à la majorité des biens et services.
• Taux intermédiaire (10?%) : il concerne notamment la restauration, les transports de voyageurs, les travaux d’amélioration du logement (hors rénovation énergétique), ou encore certains produits agricoles non transformés.
• Taux réduit (5,5?%) : il s’applique aux produits alimentaires, aux équipements et services pour personnes handicapées, aux abonnements de gaz et d’électricité, aux livres, ou encore à certains travaux de rénovation énergétique.
• Taux super réduit (2,1?%) : réservé à quelques biens ou services très spécifiques, comme la presse imprimée, certains médicaments remboursés par la Sécurité sociale, ou les spectacles vivants subventionnés.

Le fonctionnement de la TVA est harmonisé à l’échelle de l’Union européenne, mais chaque pays applique ses propres taux et modalités.

2. TVA 2025 : conditions d’assujettissement selon le régime fiscal et le chiffre d’affaires

• Qui est concerné par la TVA ?

Toutes les entreprises réalisant des opérations imposables ne sont pas automatiquement assujetties à la TVA.

L’obligation de la facturer et de la reverser dépend principalement du régime fiscal de l’entreprise et de son chiffre d’affaires, lequel est évalué en fonction de la nature de l’activité exercée (vente de biens, prestations de services, professions libérales, etc.).

Il faut distinguer les entreprises relevant du régime réel de TVA, lesquelles doivent collecter la taxe dès le premier euro facturé, des micro-entreprises, bénéficiant automatiquement de la franchise en base de TVA tant qu’elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Contrairement aux micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles classiques et les sociétés (EURL, SARL, SAS…) imposables sont automatiquement soumises à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires et doivent respecter les obligations suivantes :

– Facturer la TVA à leurs clients,

– La reverser à l’État,

– Elles peuvent la récupérer sur leurs dépenses professionnelles.

La micro-entreprise constitue quant à elle un régime fiscal et social simplifié, choisi par de nombreux travailleurs indépendants. Ce régime simplifie la gestion administrative et la comptabilité.

• Franchise en base de TVA : quels seuils en 2025 et quelles conséquences ?

Le bénéfice de la franchise en base de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé, évalué en fonction de la nature de l’activité exercée.

Au 1er janvier 2025, les seuils sont les suivants :

• 85?000 € pour les activités de vente de biens ou d’hébergement (seuil majoré : 93 500 €)
• 37?500 € pour les prestations de services et professions libérales (seuil majoré : 41 250 €).

En cas de dépassement :

• Si seule la limite de base est franchie, la TVA devient obligatoire à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
• Si le seuil majoré est dépassé, l’assujettissement à la TVA est immédiat, dès le dépassement.

La micro-entreprise peut aussi renoncer volontairement à la franchise et opter pour le régime réel de TVA, ce qui peut être avantageux lorsque l’activité nécessite beaucoup d’achats professionnels.

• Les cas d’exonération particuliers

Certaines activités sont hors champ de la TVA ou expressément exonérées par la loi.

Ces entreprises ne facturent pas la TVA, ne la collectent pas et ne la déduisent pas. Elles peuvent toutefois être soumises à d’autres obligations fiscales ou comptables.

C’est le cas par exemple :

• Des professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, sages-femmes etc),
• Activités d’enseignement et de formation, les prestations d’enseignement scolaire, universitaire et de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment l’obtention d’une attestation fiscale délivrée par l’administration.
• Des associations à but non lucratif sous certaines conditions,
• Exploitants agricoles au régime du remboursement forfaitaire, non assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire de TVA sur leurs ventes, à condition que leurs recettes n’excèdent pas 46 000 € par an.

3. TVA et réforme 2025 : ce qui peut changer

• Une réforme majeure de la franchise en base de TVA

Comme nous l’avons vu, les micro-entrepreneurs bénéficient actuellement de la franchise en base de TVA, un dispositif qui leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Ce régime, conçu pour faciliter le lancement d’une activité indépendante, permet une gestion simplifiée : aucune déclaration ni reversement de TVA, ce qui allège considérablement la comptabilité.

Il constitue également un avantage concurrentiel, notamment auprès de clients particuliers, en permettant de proposer des tarifs “nets” plus attractifs que ceux des entreprises assujetties à la TVA.

La réforme voulue par le gouvernement et adoptée par le parlement en février 2025 vise à l’instauration d’un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires, au-delà duquel l’entrepreneur deviendrait automatiquement assujetti à la TVA, quelle que soit la nature de son activité.

Cette réforme contribuerait à :

– clarifier les règles du régime micro,

– limiter les abus liés à la non-facturation de la TVA,

– harmoniser les seuils entre les différents statuts existants.

Pour de nombreux micro-entrepreneurs, cette réforme signifie un basculement automatique vers le régime réel de TVA, avec des conséquences concrètes sur leur quotidien.

Dès le dépassement du nouveau seuil de 25 000 €, ils devront :

• facturer la TVA à leurs clients et revoir leur modèle de facturation ;
• déclarer régulièrement la TVA perçue, mensuellement ou trimestriellement ;
• tenir une comptabilité plus rigoureuse, conforme aux obligations fiscales ;
• et pourront, en contrepartie, déduire la TVA sur leurs achats professionnels.

• Une réforme critiquée : vers un rapprochement forcé avec les entreprises soumises à la TVA

La réforme a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des représentants de micro-entrepreneurs.

Le seuil de 25 000 € est jugé comme insuffisant pour assurer une activité économiquement viable, et entraînerait une transition vers un régime fiscal plus complexe, sans adaptation des outils de gestion.

L’assujettissement à la TVA implique en effet des obligations nouvelles : facturation conforme, déclarations périodiques, comptabilité plus structurée. Ces exigences peuvent représenter un frein pour des travailleurs indépendants souvent peu outillés sur le plan administratif.

Par ailleurs, les micro-entreprises ne disposent pas des mêmes mécanismes fiscaux que les sociétés (amortissements, provisions, optimisation), ce qui amène certains observateurs à considérer que le rapprochement avec les TPE sur la TVA pourrait créer un véritable déséquilibre.

Enfin, plusieurs acteurs du secteur estiment que la réforme pourrait réduire l’attractivité du régime micro-entrepreneur, qui joue jusqu’ici un rôle central dans la création d’activité locale.

Initialement prévue pour mars, l’entrée en vigueur de cette mesure est toujours en cours d’arbitrage et a été reportée au 1er juin 2025. Evolution à suivre.

Parlons-en ensemble !